CGV

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente, de location, d’abonnement et de maintenance des machines à café et des consommables proposés à la location et à la vente par la société Café de Bahia, SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le numéro 943741868 RCS Chartres, dont le siège social est sis 1 chemin Taureau, 28240 Saint-Denis-des-Puits.

2. CHAMP D'APPLICATION

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client Professionnel sur le site www.cafedebahia.fr ou par tout autre moyen convenu contractuellement. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

3. CRÉATION DE COMPTE ET COMMANDES

Le Client doit créer un compte sur le site www.cafedebahia.fr avant toute commande. Il sélectionne les produits, indique ses coordonnées de livraison et choisit son mode de paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail. Les commandes peuvent être ponctuelles ou via abonnement sans engagement de 12 mois (consommables) ou avec engagement de 24 mois (machines à café).

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), prélèvement SEPA, virement bancaire. Les commandes sont traitées à réception du paiement. Les factures sont payables sous 30 jours.

5. LIVRAISON

La livraison est incluse dans un rayon de 45 km autour de Saint-Denis-des-Puits pour les formules avec machines. Les consommables seuls sont soumis à des frais de 7 € HT. Les déplacements supplémentaires sont facturés 15 € HT. Des frais peuvent s’appliquer au-delà du rayon couvert.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Café de Bahia conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (loi du 12 mai 1980).

7. MAINTENANCE ET ENTRETIEN

Le Client assure le nettoyage courant de la machine. Café de Bahia effectue le détartrage et le changement des filtres tous les deux mois. L’utilisation de produits non conformes (vinaigre, détergents) annule la garantie. Les réparations doivent être effectuées exclusivement par le service après-vente agréé.

8. CONTRAT DE MAINTENANCE

Un contrat de maintenance à 55 € HT/mois peut être souscrit. Il inclut les produits d’entretien, filtres, détartrages, et assistance à distance. Le contrat est proposé au moment de la souscription de la location.

9. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LOCATION

Les contrats de location de machines à café sont conclus pour une durée initiale de 24 mois. À l'expiration de cette période initiale, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-après définies.

Le Client Professionnel sera informé par écrit de la possibilité de non-reconduction du contrat. Cette notification sera envoyée par lettre nominative ou courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance de la période contractuelle en cours. Elle sera rédigée en des termes clairs et compréhensibles et mentionnera, dans un encadré visible, la date limite de non-reconduction.

Si cette information n’a pas été communiquée dans les délais prévus au 2ème paragraphe du présent article, le Client Professionnel pourra résilier le contrat à tout moment après la reconduction, sans frais.

Après la reconduction tacite, chacune des parties pourra résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 1 mois, notifié par écrit à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

10. GARANTIES

Les machines Delonghi bénéficient d'une garantie constructeur de 24 mois, limitée à 20 cafés/jour. La garantie est exclue en cas d’usage non conforme ou d'absence de maintenance par Café de Bahia. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent selon les articles L.217-4 et 1641 du Code civil.

11. RESPONSABILITÉ

Café de Bahia n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, etc.) ni des dysfonctionnements liés à un usage inapproprié ou à un manque d’entretien.

12. RÉTRACTATION ET ANNULATION

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas dans les relations entre professionnels, sauf disposition contraire contractuelle ou en cas de produit défectueux. En cas de litige sur la qualité, le Client doit signaler le défaut dans un délai de 7 jours.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Café de Bahia ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grèves, catastrophes naturelles, etc.).

14. ENVIRONNEMENT ET RECYCLAGE

Café de Bahia collecte le marc de café et les sachets usagés pour les revaloriser.

Café de Bahia agit en tant qu’intermédiaire et n’est pas le metteur sur le marché des équipements loués. L’éco-participation applicable aux machines à café est collectée et reversée par le fabricant ou l’importateur, conformément à la réglementation sur les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE).

La reprise des machines en fin de contrat est obligatoire sauf option d’achat, sous réserve de non-dangerosité.

15. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Café de Bahia respecte la réglementation RGPD. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client professionnel (personne physique) peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à Café de Bahia à l’adresse mail contact@cafedebahia.fr ou à l’adresse ci-après : Café de Bahia – Service Protection des données personnelles – 1 chemin Taureau, 28240 Saint-Denis-des-Puits.

Les données sont utilisées à des fins contractuelles, comptables et commerciales et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement, sauf partenaires contractuels (livraison, maintenance).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de 5 ans à des fins comptables.

16. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Café de Bahia se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.cafedebahia.fr.

17. LITIGE - LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales est soumis à la loi française.

Une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. En cas de litige non résolu, le Client peut saisir le médiateur CM2C à l'adresse www.cm2c.net.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Chartres.